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L’entrée en vigueur de la Loi PACTE modifie considérablement les habitudes françaises en matière de brevets. Ainsi depuis le 22 mai la procédure d'examen des demandes de brevet français se trouve renforcée puisque depuis cette date, l'INPI peut rejeter une demande pour défaut d'activité inventive.

L’entrée en vigueur de la Loi PACTE (publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) va modifier considérablement les habitudes françaises en matière de brevets.

Les principaux changements concernent la mise en place, par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), de l’appréciation du critère d’activité inventive dans l’examen de la demande de brevet français, et d’une procédure d’opposition au brevet français.

Le Ministrère de la Justice a publié une circulaire sur l'aménagement de l’activité des juridictions françaises (Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 du 14 mars 2020) : seules seront traitées les urgences pénales et civiles. Il faudra donc être patient pour les réponses aux mises en demeure, les saisies et procès en contrefaçon.

Notre Cabinet demeure à votre disposition pour tout interrogation que vous pourriez avoir sur le sujet.

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

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