Depuis le 1er juin 2021, les demandes pour l'obtention de dessins et modèles industriels sont acceptées par l'Organisation eurasienne des brevets ou OEAB.
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Organisation eurasienne des brevets: nouvelle procédure de délivrance de dessins et modèles industriels
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Adhésion de l'INPI au service DAS
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Dans la décision G 1/19, la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets répond aux questions posées par la chambre de recours dans le cas T 0489/14.
L’approche de la Grande chambre de recours sur la brevetabilité des méthodes de simulation s’éloigne quelque peu de la jurisprudence antérieure. Il ne suffit plus de se référer au caractère technique du système ou du procédé simulé pour obtenir un brevet, ce qui peut sembler désavantageux pour le déposant. Cependant, la Grande chambre de recours a défini quelques critères objectifs qui pourront aider le déposant à protéger ses méthodes de simulation. De plus, la reconnaissance de la nature possiblement technique d’une méthode de simulation d’un système non technique, permet à ce type d’invention d’accéder à la protection par brevet. Le caractère brevetable des inventions mises en œuvre par ordinateur est renforcé.
Le 31 mars 2021, l'Office britannique de la propriété intellectuelle (OPI) mettra fin à la période temporaire de paiement des taxes (introduite pour soutenir les clients pendant la crise sanitaire).
La Commission européenne, en coopération avec l’EUIPO et les Offices nationaux de propriété industrielle au sein de l’Union européenne, a mis en place (pour l’année 2021 uniquement) un « Fonds de propriété intellectuelle » de 20 millions d’euros à destination des petites et moyennes entreprises (PME).
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 01 janvier 2021. La situation est donc désormais la suivante :
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