Actualités

A partir du 1er décembre de cette année, l’INPI adhèrera au DAS, le service d’accès numérique de l’OMPI. Ce service permet d’échanger des documents directement entre offices sur demande du déposant.

Le 12 octobre 2020, la République de Trinité et Tobago devient membre du système de Madrid. L’Etat a ratifié le Protocole de Madrid qui entrera en vigueur le 12 janvier 2021.

A compter de cette date, les marques internationales déposées dans un Etat membre du Protocole de Madrid pourront aussi viser Trinité et Tobago.

Cette nouvelle adhésion d’un Etat au système de Madrid est l’occasion de faire un point de droit sur la notion de marque internationale.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, il était nécessaire pour révoquer un brevet français d’engager une action en justice en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Mais depuis le 1er avril 2020, il est désormais possible, dans un délai de 9 mois à compter de la date de délivrance d’un brevet français, de former une opposition directement devant l’INPI pour tenter d’obtenir la révocation de ce brevet français.

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