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Organisation eurasienne des brevets: nouvelle procédure de délivrance de dessins et modèles industriels

Depuis le 1er  juin 2021, les demandes pour l'obtention de dessins et modèles industriels sont acceptées par l'Organisation eurasienne des brevets ou OEAB.

La première demande a d’ailleurs été soumise dès le 1er juin 2021 par l'entreprise d'État pour les activités spatiales « Roscosmos ». Cette demande eurasienne a été déposée par l'intermédiaire de l'Office National des Brevets Russe (Rospatent).

Actuellement, les États parties au Protocole pour la protection des dessins et modèles industriels sont :

  • la République kirghize,
  • la République d'Azerbaïdjan,
  • la République d'Arménie,
  • la Fédération de Russie, et
  • la République du Kazakhstan

soit cinq Etats sur les huit Etats membres de l’OEAB.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour toute question sur le sujet.

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

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