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Flash : Nouvelle ordonnance en matière de marques

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée le 14 Novembre 2019 au Journal Officiel. Cette ordonnance a pour effet de transposer en droit Français la directive de l’Union Européenne n° 2015/2436 qui introduit certaines nouveautés dans le domaine de la Propriété industrielle.

Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 15 décembre 2019 excepté pour les dispositions concernant les procédures en nullité et en déchéance auprès de l’INPI qui entreront en vigueur le 1° Avril 2020.

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