Actualités

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, il était nécessaire pour révoquer un brevet français d’engager une action en justice en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Mais depuis le 1er avril 2020, il est désormais possible, dans un délai de 9 mois à compter de la date de délivrance d’un brevet français, de former une opposition directement devant l’INPI pour tenter d’obtenir la révocation de ce brevet français.

L’entrée en vigueur de la Loi PACTE modifie considérablement les habitudes françaises en matière de brevets. Ainsi depuis le 22 mai la procédure d'examen des demandes de brevet français se trouve renforcée puisque depuis cette date, l'INPI peut rejeter une demande pour défaut d'activité inventive.

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.